Article 171-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Jurisprudence appliquant l'article 171-9 du Code civil
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/07/2014, 382145
son article 171 - 9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1. … B...les dispositions citées ci-dessus de l'article 171 - 9 du code civil , le refus de visa opposé par le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/07/2016, 401093, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment son article 171 - 9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article 171 - 9 inséré dans le code civil par la loi du 17 mai…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2500895
171 - 9 et 202-1 du code civil permettent le mariage des couples binationaux ne pouvant se marier dans le pays de résidence en raison de la loi nationale ; ' leur projet de mariage, dont la sincérité ne peut être mise…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 août 2026, n° 2617201
matérielles dans son pays d’origine, le motif qui la fonde est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors notamment que leur projet de mariage n’est pas fictif et que le motif immédiat de la demande de visa…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2025, n° 2521686
manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté de se marier ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ; le refus de visa est insuffisamment motivé, procède, par ses…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 février 2023, n° 21/04188
[C] [F] à garantir et relever indemne Mme [X] [I] de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre, ceci sur le fondement des dispositions de l'article 1346 du code civil . -Condamner M. [R] [D] et M. … Sur…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 35
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 74
- Cite Code civil art. 165
- Cite Code civil art. 165
- Cite Code civil art. 74
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.