Article 171-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 171-4 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2026, n° 2609192
a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil . … Cette autorité a transmis le dossier, en application des articles 171 - 4 et 146 du code civil , au procureur de la République de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.632, Publié au bulletin
civil , et la voie de l'opposition prévue à l'article 171 - 4 , lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ; Et attendu qu'après avoir relevé…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-15.632
civil , et la voie de l'opposition prévue à l'article 171 - 4 , lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ; Et attendu qu'après avoir relevé…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2026, n° 2609689
article 171 - 4 du code civil est expiré et, par voie de conséquence, de faire valoir leurs droits ; enfin, cette inertie administrative porte une atteinte grave et immédiate à leur droit à mener une vie privée et…
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
est subordonnée à l'accomplissement des mêmes formalités que celles prévues par l'article 63 du code civil pour la célébration d'un mariage en France ; que, si l'article 171 - 4 prescrit à cette autorité de saisir le…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2025, n° 2512825
Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171 - 4 dudit…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.043
Informé, sur le fondement de l'article 171 - 4 du code civil , par le bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre de…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2025, n° 2512058
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'' article 171 - 4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code civil - art. 146 (V) art. 146
- Cite Code civil - art. 146-1 (V) art. 146-1
- Cite Code civil - art. 147 (V) art. 147
- Cite Code civil - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code civil - art. 162 (V) art. 162
- Cite Code civil - art. 163 (V) art. 163
- Cite Code civil - art. 176 (V) art. 176
- Cite Code civil - art. 177 (V) art. 177
- Cite Code civil - art. 180 (V) art. 180
- Cite Code civil - art. 191 (V) art. 191
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 146-1
- Cite Code civil art. 147
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 177
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 191
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 191
- Cite Code civil art. 177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.