Article 171-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 171-2 du Code civil
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
l'article 171-1 pose le principe de la validité du mariage célébré par une autorité étrangère ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; que les articles 171 - 2 à 171-4 précisent les formalités qui…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-13.869
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171 , 2 de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 98-21.510
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-13.869, Inédit
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171 , 2 de la loi du 25 janvier 1985…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2026, n° 2603286
peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171 - 2 du code civil . … Toutefois, le préfet du Morbihan sollicite que soit substitué, au…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-12.099
171 - 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 623-1, 2 du Code decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2601137
peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171 - 2 du code civil . … Toutefois, le préfet du Morbihan doit être regardé, aux termes de ses…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2024, n° 2416074
Aux termes de l'article 171 - 2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après…
Textes liés
- Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 art. 3
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code civil - art. 169 (V) art. 169
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 63 (V) art. 63
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1) art. 3
- Cite Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil art. 11
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.