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En vigueur

Article 171-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Jurisprudence appliquant l'article 171-2 du Code civil

  • Loi relative au contrôle de la validité des mariages

    l'article 171-1 pose le principe de la validité du mariage célébré par une autorité étrangère ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; que les articles 171 - 2 à 171-4 précisent les formalités qui…

  • Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-13.869

    Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171 , 2 de la loi du 25 janvier 1985…

  • Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 98-21.510

    Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-13.869, Inédit

    Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171 , 2 de la loi du 25 janvier 1985…

  • Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2026, n° 2603286

    peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171 - 2 du code civil . … Toutefois, le préfet du Morbihan sollicite que soit substitué, au…

  • Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-12.099

    171 - 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 623-1, 2 du Code decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute…

  • Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2601137

    peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171 - 2 du code civil . … Toutefois, le préfet du Morbihan doit être regardé, aux termes de ses…

  • Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2024, n° 2416074

    Aux termes de l'article 171 - 2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.