Article 171-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 171-1 du Code civil
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171 - 1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 00-10.148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu…
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 00-18.449
171 - 1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute…
- Cour de cassation, 4 juillet 2000, n° 97-17.171
Y..., gérant de la société, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant reporté la date de cessation des paiements de celle-ci ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient…
- Cour de cassation, 11 juin 2002, n° 99-12.880
171 . 1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce son redressement judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-10.148, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/05/2025, 23PA05055
D'une part, aux termes de l'article 171 - 1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : 1°) aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.754
Aux termes de l'article 171 - 1 du code civil , le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes visées dans le pays de célébration et que les français n'aient point…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.