Article 1658 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Jurisprudence appliquant l'article 1658 du Code civil
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17NC01978, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 juillet 2001, 99PA03994, inédit au recueil Lebon
1658 du code général des impôts : "Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. … en vertu d'un arrêté pris par le préfet de la région…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/06/2024, 23DA00150, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 12/06/2024, 23DA00168, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/10/2025, 23MA03036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 juin 2024, n° 23DA00150
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 juin 2024, n° 23DA00168
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code civil : " Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04335, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.