Aller au contenu
En vigueur

Article 1658 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

Jurisprudence appliquant l'article 1658 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (133)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.