Article 1625 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Jurisprudence appliquant l'article 1625 du Code civil
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-11.699
X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-11.699, Inédit
X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-12.760, Inédit
1625 du code civil ; que ces risques ont été transférés de la CFOP à l'ASL au moment de la cession des équipements en cause ; que l'appel en garantie de l'ASL des propriétaires du lotissement [...] n'est donc pas fondé…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-12.760
1625 du code civil ; que ces risques ont été transférés de la CFOP à l'ASL au moment de la cession des équipements en cause ; que l'appel en garantie de l'ASL des propriétaires du lotissement [...] n'est donc pas fondé…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 04-10.390
1625 du code civil ; 3 / que la société Auchan faisait valoir avoir pris toute précaution pour s'assurer l'origine des produits achetés, son fournisseur lui ayant présenté l'attestation émanant d'un notaire et…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 11 juillet 2024, n° 23/02227
Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l’exposé du litige et le détail de l’argumentation, Mme [R] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1625 et 1641 du code civil…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-20.033
1625 et 1626 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1625 et 1626 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-16.666, Publié au bulletin
1625 et suivants du code civil , la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. … La cour d'appel a relevé que la demande présentée en première instance sur le fondement des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.