Article 1624 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Jurisprudence appliquant l'article 1624 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 mai 2024, n° 22/04214
Dès lors qu’il leur appartient, conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de rapporter la preuve des faits qu’ils allèguent au soutien de leurs prétentions au…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-17.485
Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux ( articles 1624 , 1138 et 1139 du code civil ) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil ). … civil .
- Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2016, n° 14/09327
1624 du Code civil , pas susceptible de rescision pour lésion, et rejeter comme parfaitement infondée la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les appelants, - condamner [T] [U] à lui payer la somme de 2.500 €…
- Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 2004, 2002-02135
1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur ou le l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au…
- Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2004, n° 2002-02135
1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur ou le l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-17.485, Inédit
Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux ( articles 1624 , 1138 et 1139 du code civil ) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil ). … civil .
- Cour d'appel de Nouméa, 28 octobre 2024, n° 23/00072
1624 du code civil ; - les condamner à payer à Mme [D] la somme de 4 800 000 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019 sous astreinte de 120 000 FCFP par jour de retard passé un délai de trente jours…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/00132
Elle indique en outre que le premier juge a fait une interprétation erronée des dispositions issues des articles 1624 et suivants du Code civil , puisqu'il a retenu sa qualité de professionnel et ainsi exclu…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.