Article 1526 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Jurisprudence appliquant l'article 1526 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletin
civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus d'application, l'article…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-24.616
civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus d'application, l'article…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 11-28.608
civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin
de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir ; que, par un second…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.592, Publié au bulletin
1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-24.892, Publié au bulletin
1526 alinéa 2 du Code civil : « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » ; que cette disposition ne distingue pas la nature des dettes des époux : qu'ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-28.608, Inédit
civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-10.274
[S], que le changement de régime matrimonial opéré en 2005, au terme duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel toutes les…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 1404 (V) art. 1404
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1404
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.