Article 1497 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1497 du Code civil
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 02-18.794
la cour d'appel a violé les articles 1497 , 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-15.300
X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497 , 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que, dans ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-18.794, Inédit
la cour d'appel a violé les articles 1497 , 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497 , 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que, dans ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.206, Publié au bulletin
1497 du Code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux ; que la présence…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-19.206
1497 du Code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux ; que la présence…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 23VE02068, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 25VE01846, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 1387 (V) art. 1387
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1387
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.