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En vigueur

Article 1399-6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 2 juin 2024 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.