Article 1381 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 2 : La preuve par témoins
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1381 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1999, 95NC00101, inédit au recueil Lebon
1381 -1 et 2 " ; qu'enfin le 1 de l'article 1381 , qui se bornait à l'origine à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties "les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits", y…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2022, n° 2004105
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R. 811-1. … 1381 . 7.
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-26.649
1381 du code civil , la condamner au paiement d'une provision et ordonner une expertise comptable, l'arrêt se borne à énoncer, d'un côté, que, dans une précédente décision rendue au fond entre les mêmes parties, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-17.601, Publié au bulletin
1381 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de l'arriéré de loyers et du dépôt de garantie que la société Ravelli avait versés au bailleur, la cour d'appel se borne à énoncer que ce…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT02544, Inédit au recueil Lebon
civil ; - les frais d'enrobés et de terrassement sont engagés sur le sol d'autrui et seront enlevés au terme de l'exploitation ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02198, Inédit au recueil Lebon
civil ; - les frais d'enrobés et de terrassement sont engagés sur le sol d'autrui et seront enlevés au terme de la concession de carrière ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
1381 DU CODE CIVIL , EN N'ACCORDANT AU POSSESSEUR LE REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES QUE DANS LA LIMITE DE LA PLUS-VALUE ACCORDEE A L'IMMEUBLE, ET QU'ILS AURAIENT, A TORT, REFUSE A VOLTAIRE X... … 1381 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-17.601
1381 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de l'arriéré de loyers et du dépôt de garantie que la société Ravelli avait versés au bailleur, la cour d'appel se borne à énoncer que ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.