Article 1380 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 6 : Les…
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Jurisprudence appliquant l'article 1380 du Code civil
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 21NT01334, Inédit au recueil Lebon
1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 10 octobre 2024, n° 24/01936
[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article 913-1 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 février 2023, n° 21NT01334
1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT02565, Inédit au recueil Lebon
1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, n° 24/01521
1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil ;au fond, le rejet de toutes les demandes ; la désignation d’un expert aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;la désignation d’un commissaire-priseur aux…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02198, Inédit au recueil Lebon
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les frais…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT02544, Inédit au recueil Lebon
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les frais…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT02564, Inédit au recueil Lebon
1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.