Article 1379 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 5 : Les…
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Jurisprudence appliquant l'article 1379 du Code civil
- Cour de cassation, 16 octobre 1991, n° 89-13.675
qui ne constate aucun manquement de la part de Mlle A..., ne pouvait légalement prononcer une condamnation à dommages-intérêts, sans constater l'existence d'une faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-13.675, Inédit
qui ne constate aucun manquement de la part de Mlle A..., ne pouvait légalement prononcer une condamnation à dommages-intérêts, sans constater l'existence d'une faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon
1379 et 1366 du code civil et du décret n° 2016-1673 pris pour l'application de l'article 1379 ; en outre, elle constitue une preuve élaborée par l'administration elle-même, au mépris de l'article 1363 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 21/10211
1379 , 1366 et 1363 du code civil . … et de la validité de la preuve élaborée à partir de copies de fichiers électroniques au sens de l'article 1379 du code civil .
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 mai 2026, n° 24PA04611
1379 et 1366 du code civil et du décret n° 2016-1673 pris pour l’application de l’article 1379 ; en outre, elle constitue une preuve élaborée par l’administration elle-même, au mépris de l’article 1363 du code civil…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-65.312
civil , ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs un contrat par lequel elle…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.165
1379 du Code civil , dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016, les copies fiables et durables, et notamment les photocopies, ont la même force probante que les originaux ; qu'en l'espèce, pour débouter…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.331
L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un…
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- Cite Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Concordance Code civil - art. 1334 (M) art. 1334
- Concordance Code civil - art. 1348, alinéa 2 (M) art. 1348
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-26 (VD) art. L1111-26
- Cite Code de procédure civile - art. 456-1 (VD) art. 456-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.