Article 1350-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Jurisprudence appliquant l'article 1350-2 du Code civil
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 94-18.436
1350 - 2 ° du Code civil ; 2°) que l'erreur entachant l'identification de l'une seulement des limites séparatives d'un fonds ne peut dépouiller de sa force probante un acte de notoriété à l'égard du périmètre de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.436, Inédit
1350 - 2 ° du Code civil ; 2°) que l'erreur entachant l'identification de l'une seulement des limites séparatives d'un fonds ne peut dépouiller de sa force probante un acte de notoriété à l'égard du périmètre de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 22/04942
[N] reproche au juge de l'exécution d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1350 - 2 du code civil , en constatant que Mme [D], gérante de la SCI TAM, a bénéficié d'un effacement partiel de sa dette dans le cadre…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/20068
1350 - 2 du code civil , libérant le débiteur de son obligation de paiement du loyer. … 1350 - 2 du code civil , libérant ainsi la SNC Indiana Sebastopol de son obligation de garantie, cette argumentation ne saurait…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.415
L'évolution jurisprudentielle à laquelle invite le demandeur au pourvoi, au regard des dispositions de l'article 1350 - 2 , alinéa 2, du code civil , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er octobre 2024, n° 24/01451
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » L’article 1350 - 2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.415, Inédit
L'évolution jurisprudentielle à laquelle invite le demandeur au pourvoi, au regard des dispositions de l'article 1350 - 2 , alinéa 2, du code civil , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, n° 21/07738
Sur le fondement des articles 1350 - 2 et 2310 du code civil , elle fait valoir que le recours des cofidéjusseurs à son encontre est dépourvu d’objet et infondé dès lors que la SAS Rex 02 s’est engagée par protocole…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.