Article 1350 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1350 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin
1350 , 1351 du Code civil , 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
1350 et 1351 du Code civil , ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … 1350 et 1351 du Code civil , ensemble les articles 480 et 481…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
X... faisait valoir, toujours dans ses conclusions d'appel, que le jugement entrepris, qui a accueilli son action, tirait toutes les conséquences de ces décisions répressives ; qu'en méconnaissant la chose jugée par le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
X... ne devait plus figurer sur cette liste, ceci en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil , D'AUTRE PART, le défaut d'information des candidats sur le fondement du scrutin, formulé par M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1981, 80-70.142, Publié au bulletin
1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ), UNE MECONNAISSANCE DU DROIT A UNE JUSTE ET INTEGRALE ET PREALABLE INDEMNITE (ARTICLE 17 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), L'ARRET N'ETANT PAS, DE…
- Cour de cassation, 6 janvier 1981, n° 80-70.142
1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ), UNE MECONNAISSANCE DU DROIT A UNE JUSTE ET INTEGRALE ET PREALABLE INDEMNITE (ARTICLE 17 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), L'ARRET N'ETANT PAS, DE…
- Cour de cassation, 21 mars 2001, n° 00-85.597
1350 -3 , 1351 et 1382 du Code civil , du principe d'ordre public selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, des articles 2, 497-3 , 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 00-85.597, Inédit
1350 -3 , 1351 et 1382 du Code civil , du principe d'ordre public selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, des articles 2, 497-3 , 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.