Article 1344-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Jurisprudence appliquant l'article 1344-2 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 mai 2024, n° 23/06398
Sur le remboursement des sommes payées Aux termes de l’article 2306 du code civil , la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. … En application de l'article…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 juin 2024, n° 23/07259
Les dispositions de l'article 2308 du code civil ne sont applicables qu'au recours personnel de la caution contre le débiteur. … 1344 - 2 du code civil , cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2024, n° 22/02799
[G] fait grief au premier juge d'avoir accueilli l'action en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1640 du code civil alors que la vente était effective dès le 15 janvier 2021 et que par application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/06310
titre de provision sur les charges de copropriété en ce compris les frais de 90 euros, majorés des intérêts de droit à compter de l’assignation ; - condamner le même à payer la somme provisionnelle de 2.000 euros à…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 21/00362
y faisant droit, condamner Monsieur [J] [M] à payer à la BPACA la somme de 109 877, 75 € outre les intérêts et frais jusqu'à la date effective de paiement, ordonner la capitalisation des intérêts sur cette créance dans…
- Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2026, n° 2303899
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2023, n° 22/03252
civil , tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. … Vous devez de ce fait considérer la présente comme une mise en demeure, de nature à…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 décembre 2023, n° 21/01253
1344 - 2 du code civil , A titre très subsidiaire sur le fond, - annuler les chefs de redressement suivants ainsi que les cotisations et majorations réclamées à ce titre : n° 17, frais professionnels non…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.