Article 1344 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1344 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2024, n° 21/07518
1344 et 1231 du code civil '; - La société Malaval n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles s'agissant des volumes liés à son approvisionnement'; - Le matériel mis à disposition par la société…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 20/01573
Vu les articles 1344 , 1344-1, 1231 et 1343-5 du code civil , - réformer le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 20 janvier 2020, En conséquence, à titre principal, - annuler la condamnation de la…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 21/00513
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 juillet 2021 fondées sur les articles 1344 , 1103 et suivants, 1231-1 et 1231-5 du code civil , la société Locam demande à la cour de : - juger non fondé l'appel…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2022, 21/010581
Néanmoins, un tel moyen devra être considéré comme inopérant, dès lors que l'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant une interpellation…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2024, n° 22/01040
1344 du Code civil ; . prononcé la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil . … En conséquence, le jugement querellé doit être confirmé en toutes ses dispositions, la demande…
- Cour de cassation, 19 décembre 1989, n° 88-11.617
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M. … 1344 du Code civil et alors que…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05591
Au soutien de son appel, elle fait valoir pour l'essentiel que : - les demandes de la société Brasserie Milles sont irrecevables pour défaut de mise en demeure de la société PM Centuri, en méconnaissance des exigences…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 octobre 2024, n° 22/03532
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 22 avril 2024 il demande au tribunal , au visa des articles 1344 -1 du Code civil , L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation, et 514, 695 à 699 et 700 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.