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En vigueur

Article 1344 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Jurisprudence appliquant l'article 1344 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.