Article 1320 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1320 du Code civil
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-11.455
1320 et 1321 du code civil ; 2° / que tout héritier réservataire est admis à établir l'existence d'une simulation par tous moyens ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir par des attestations que la donation qui lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-11.455, Inédit
1320 et 1321 du code civil ; 2° / que tout héritier réservataire est admis à établir l'existence d'une simulation par tous moyens ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir par des attestations que la donation qui lui…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-22.827
1320 et 1322 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à énoncer que la clause de renvoi serait une clause de style, l'arrêt, après avoir constaté que la commande litigieuse constituait le premier contrat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-13.144, Publié au bulletin
contradictoire signé par elles mais qui a affirmé que cet état ne correspondait pas à la réalité, a, en statuant ainsi, méconnu la force probante attachée à un état des lieux établi contradictoirement et a, en…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 00-13.144
contradictoire signé par elles mais qui a affirmé que cet état ne correspondait pas à la réalité, a, en statuant ainsi, méconnu la force probante attachée à un état des lieux établi contradictoirement et a, en…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-11.604
1320 et 1322 du code civil ; 6°) - ALORS QUE les actes sous seing privé ne font foi des faits qu'ils constatent que jusqu'à preuve contraire ; qu'en se bornant à constater le contenu des actes produits par la société…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 95-10.921
appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur réelle de l'immeuble au jour de la donation, et non la valeur figurant dans l'acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-22.827, Inédit
1320 et 1322 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à énoncer que la clause de renvoi serait une clause de style, l'arrêt, après avoir constaté que la commande litigieuse constituait le premier contrat…
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- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.