Article 1306 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 1 : La…
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1306 du Code civil
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 23-18.749
1306 -4 et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date du 24 mai 2011 aux motifs que la promesse de vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-18.749, Inédit
1306 -4 et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date du 24 mai 2011 aux motifs que la promesse de vente…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2024, n° 23/05146
DÉCISION DE LA COUR L'article 1306 du code civil dispose que "les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 décembre 2024, n° 22/03430
D'après l'article 1306 , l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 avril 2023, n° 21/03815
[C] [L], le président du tribunal de grande instance de Soissons a désigné un huissier de justice sur le fondement de l'article 1306 du Code de procédure civile pour procéder à l'apposition des scellés sur deux biens…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2024, n° 24/51935
Aux termes de l’article 1094-3 du code civil , les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/07663
J'entends également le priver du bénéfice des dispositions contenues à l'article 764 du Code Civil dans la mesure où ces dispositions seront applicables à mon décès. » « Dans le but de protéger mon conjoint et de lui…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2022, n° 19/00815
Enfin, l'article 1306 alinéa 1er prévoit que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. … et subsidiairement à une somme de 22.000 euros sur le fondement de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.