Article 1300 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1300 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-23.498, Publié au bulletin
1300 ancien du code civil . … 1300 du code civil .
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-23.498
1300 ancien du code civil . … 1300 du code civil .
- Cour d'appel de Dijon, 1er septembre 2022, n° 21/00459
1300 du code civil , - renvoyer devant la Cour d'appel de Paris, A titre subsidiaire, au fond, Vu les dispositions de l'article 1300 du code civil , - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-10.408
F... étaient preneurs solidaires dans le cadre du bail rural du 14 octobre 1977, mais en application des dispositions de l'article 1300 du code civil disposant que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-10.408, Inédit
F... étaient preneurs solidaires dans le cadre du bail rural du 14 octobre 1977, mais en application des dispositions de l'article 1300 du code civil disposant que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-23.022, Publié au bulletin
1300 et 1301 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il n'a pas été demandé de statuer hors des limites des pouvoirs du juge de l'exécution en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, n'avait pas à…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-23.022
1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chauray reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que les nantissements et saisies pratiquées…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 janvier 2023, n° 22/02888
[O] [C] a fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire d' Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et des articles 1300 , 1231-6 et 1343-3 du code civil , en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.