Article 1254 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive…
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ;
2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé.
Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable.
Jurisprudence appliquant l'article 1254 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-11.958, Publié au bulletin
1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et donc sur l'échéance…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 00-11.958
1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et donc sur l'échéance…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 02-14.189
1254 du Code civil , constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires, et qu'en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2009, 08-17.095, Publié au bulletin
1254 , 1915, 1927, 1928, 2076, 2082, 2083 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Mais attendu que lorsqu'un gage garantit partiellement une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-14.189, Inédit
1254 du Code civil , constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires, et qu'en…
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 01-15.066
1254 , 2013 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que les réductions de créance consenties par les créanciers participent de la nature judiciaire des…
- Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 09-14.050
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-25.987
1254 du code civil , dans sa version applicable au litige, que le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en se fondant sur la méthode de calcul…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.