Article 1253 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Jurisprudence appliquant l'article 1253 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 83-12.460, Publié au bulletin
1253 ET 1256, ALINEA 2, DU CODE CIVIL , ET, EN SECOND LIEU, L'UAP ETANT TITULAIRE DE CREANCES DISTINCTES, ET CHACUNE DES PARTS DE PRIME DUE AYANT POUR CAUSE CHACUNE DES PARTS DE RISQUE RESPECTIVEMENT GARANTI PAR CHACUN…
- Cour de cassation, 26 avril 1984, n° 83-12.460
1253 ET 1256, ALINEA 2, DU CODE CIVIL , ET, EN SECOND LIEU, L'UAP ETANT TITULAIRE DE CREANCES DISTINCTES, ET CHACUNE DES PARTS DE PRIME DUE AYANT POUR CAUSE CHACUNE DES PARTS DE RISQUE RESPECTIVEMENT GARANTI PAR CHACUN…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-24.414
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant vendu à…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 28 mars 1991, 90PA00127, inédit au recueil Lebon
civil et notamment ses articles 1253 et 1256-1er alinéa ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1970, 69672, publié au recueil Lebon
1253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE…
- Cour de cassation, 15 juillet 1992, n° 90-17.754
A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code civil ; alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-24.414, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant vendu à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.754, Inédit
A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code civil ; alors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.