Article 1223 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Jurisprudence appliquant l'article 1223 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.752, Publié au bulletin
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.750, Publié au bulletin
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.750
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.755
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.753
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.752
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.751
1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16. … Pour rejeter la demande…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 23-10.288
Selon le second, l'article 1223 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13. … Pour réduire de 320 000 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.