Article 1161 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1161 du Code civil
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/12/2012, 10PA05735, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1161 du code civil : " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-26.313
civil ; 3°/ que les articles 1156 et suivants du code civil formulent pour l'interprétation des conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif ; qu'en considérant au contraire que l'article 1161 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-26.313, Inédit
civil ; 3°/ que les articles 1156 et suivants du code civil formulent pour l'interprétation des conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif ; qu'en considérant au contraire que l'article 1161 du…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-11.752
1161 du code civil , qui énonce que : " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier " », la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 18 mars 2008, n° 07-10.479
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001, M. … X... a cautionné…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
CIVIL POSE COMME REGLE PRINCIPAL DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LA RECHERCHE DE LA COMMUNE VOLONTE DES CONTRACTANTS, ET QUE CETTE COMMUNE VOLONTE POUVAIT SE DEDUIRE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE, QUI, AUX…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 89-17.455, Publié au bulletin
1161 du Code civil ; et alors enfin, que des décisions de justice passées en force de chose jugée ne sauraient porter atteinte à la commune intention des parties ; qu'ainsi, en refusant de rechercher celle-ci, malgré…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 13/02/2014, 12BX01615, Inédit au recueil Lebon
1161 et 1162 du code civil , sur la proposition de transaction et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation citée dans la demande ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal n'avait pas l'obligation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.