Article 1129 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1129 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653, Publié au bulletin
1129 du Code civil n'était pas applicable, et si ses dispositions relatives au prix des contrats de vente ultérieurs ne se rattachaient pas exclusivement à ces contrats, en sorte que ces dispositions ne devaient être…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688, Publié au bulletin
1129 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
1129 du Code civil ; 3) ALORS QUE le seul fait de la référence à des indices permet au contractant de déterminer la variation du prix, ces indices faisant l'objet de publication ; qu'en annulant le contrat, au motif…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin
1129 du Code civil , et ce, dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de longue durée ; 1) ALORS QUE les contrats qui ont seulement pour objet une obligation de faire ne sont pas soumis aux exigences…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.740, Publié au bulletin
1129 du Code civil et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions du 30 juillet 1985 ne constituaient pas des contrats de vente de produits…
- Cour de cassation, 23 juin 1992, n° 90-16.740
1129 du Code civil et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions du 30 juillet 1985 ne constituaient pas des contrats de vente de produits…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-15.887, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1129 et 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 12 novembre 1984, M. … X... " n'est pas fondé à invoquer les…
- Cour de cassation, 16 février 1993, n° 91-10.519
1129 , 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de bière est une convention de fourniture qui ne se ramène pas à une vente ou à une promesse de vente ; que cette convention ne contient que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.