Article 1128 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Jurisprudence appliquant l'article 1128 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-14.574, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu qu'en application des…
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 85-14.574
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu qu'en application des…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-26.000
1128 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 1128 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-26.000, Inédit
1128 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 1128 du code civil .
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-14.339
1128 et 1162 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel ne pouvait écarter la demande d'annulation de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015 sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024, n° 23/06384
C’est dans ces conditions que la société PACIFICA a, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, fait assigner Mme [Z] [P], devant le tribunal judiciaire de Versailles, au visa des articles 1128 et 1137 du…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2024, n° 22/00597
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 mars 2023, monsieur [N] [S] demande de voir, au visa des articles 1128 , 1178, 1353 et 1360 et 1376 du Code civil , - infirmer le jugement rendu le 18 août 2022 en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/04520
Mme [Y] considère que le contrat de vente du véhicule doit être annulé sur le fondement de l'article 1128 du code civil , puisque le contenu n'en serait pas licite et certain. … Au titre de la validité du contrat Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.