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En vigueur

Article 1113 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1113 du Code civil

  • Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 21-17.301

    1113 et 1216 du code civil , ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles…

  • Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 20/06891

    [E] demande à la cour, au visa des articles 1113 , 1114, 1118 et 1240 du code civil , ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement rendu par le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13.544, Publié au bulletin

    et qu'elle constituerait une preuve que l'on se fait à soi-même, que cette pièce émanerait de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé la déclaration de main courante du 10 octobre 2005, en violation de l'article 1134…

  • Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-24.063

    X... la somme de 34 479, 71 euros avec intérêts légaux depuis le 19 mars 2009 et application de l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la pension alimentaire avait été allouée à l'épouse par…

  • Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-13.544

    et qu'elle constituerait une preuve que l'on se fait à soi-même, que cette pièce émanerait de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé la déclaration de main courante du 10 octobre 2005, en violation de l'article 1134…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 22/06612

    Aux termes de l'article 1113 du code civil , le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. … 1113 et 1118 du code civil , ni…

  • Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-20.344

    X... qui ne remettaient pas en cause le prononcé du divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, n° 22/10536

    Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2023, les époux [U] demandent au tribunal de : “Vu les articles 1113 et 1118 ; 1103 et 1193 ; 1231-1 et 1231-2 du Code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.