Article 1078-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Jurisprudence appliquant l'article 1078-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
1078 - 3 du même code ces conventions peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant ; qu'elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-16.160
[O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F], de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ; Aux motifs que « sur l'action en réduction, en application de l'article…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Txt_associe Code civil - art. 1078-1 (M) art. 1078-1
- Txt_associe Code civil - art. 1078-2 (M) art. 1078-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 776 A (V) art. 776 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.